Conditions générales de vente
GFAP France – Vente aux consommateurs (particuliers)
Version 2026-1 — Applicables aux commandes passées à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 Site : www.genuinefirstaid.fr
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits (trousses de premiers secours, sacs d'urgence et équipements associés, ci-après les « Produits ») conclues sur le site internet www.genuinefirstaid.fr(ci-après le « Site ») entre la société GFAP France (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client» ou le « Consommateur »).
Les ventes conclues avec des acheteurs professionnels sont régies par des conditions générales de vente distinctes (CGV B2B), disponibles sur demande.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
2. Identification du Vendeur
GFAP France Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 euros Siège social : 25 place de la Madeleine, 75008 Paris, France RCS Paris 937 716 017 — SIREN 937 716 017 N° TVA intracommunautaire : FR41 937 716 017 Code APE : 47.91B — Vente à distance sur catalogue spécialisé Courriel : contact@genuinefirstaid.fr Service client / retours : support@genuinefirstaid.fr
GFAP France est une société privée, distributeur officiel de produits développés en partenariat avec la Croix-Rouge française, dans le cadre d'un accord de licence de marque. Les Produits ne sont ni fabriqués ni commercialisés directement par la Croix-Rouge française.
3. Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site le jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit fait l'objet d'une fiche descriptive indiquant ses caractéristiques essentielles et son contenu.
Les Produits sont destinés à un usage grand public et familial. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du Produit à ses besoins avant de commander.
Les Produits constituent des ensembles commerciaux et ne sont pas, en tant que tels, des dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745. Toutefois, certains composants inclus (notamment pansements, compresses ou dispositifs de protection) peuvent être qualifiés de dispositifs médicaux, fabriqués et mis sur le marché sous la responsabilité de leurs fabricants respectifs et porteurs du marquage CE lorsqu'il est requis. Les notices d'utilisation des dispositifs médicaux inclus sont fournies en langue française, sous format papier et/ou dématérialisé (notamment via QR code).
Les photographies, visuels et illustrations présentés sur le Site sont communiqués à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle ; ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
4. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués au Client avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
5. Commande
Le Client passe commande directement sur le Site en suivant le processus de commande en ligne. Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs (« double-clic »). La validation de la commande, après acceptation des présentes CGV, vaut conclusion du contrat de vente et engagement de payer le prix.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l'adresse électronique communiquée.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement anormale ou de mauvaise foi.
6. Paiement
Le règlement des achats s'effectue au comptant, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site :
- carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via la solution de paiement sécurisée Shopify Payments ;
- Apple Pay et Google Pay.
Les paiements sont sécurisés : les données bancaires du Client sont transmises de façon cryptée et ne sont jamais conservées par le Vendeur. La commande est traitée après vérification et acceptation du paiement par l'établissement bancaire.
En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé.
7. Disponibilité
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement de la somme correspondante, sans autre indemnité.
8. Livraison
Zones de livraison. Les Produits sont livrés en France métropolitaine, en Corse et dans les DROM-COM. Des délais et frais spécifiques peuvent s'appliquer pour la Corse et les DROM-COM, indiqués au Client avant la validation de la commande.
Frais de livraison. Les frais de livraison sont offerts à partir de 69 € TTC d'achat. En dessous de ce montant, les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du poids de la commande. Le montant exact des frais est systématiquement affiché au Client avant la validation et le paiement de la commande.
Délais. Les Produits sont préparés et expédiés sous un délai indicatif de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut, dans les conditions des articles L.216-2 et suivants, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Réception. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison. En cas de colis endommagé, manquant ou non conforme, il est recommandé d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur à support@genuinefirstaid.fr dans les meilleurs délais, sans que cela ne prive le Client des garanties légales et du droit de rétractation prévus ci-après.
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits intervient au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession des Produits (article L.216-4 du Code de la consommation).
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier Produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Exercice du droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à support@genuinefirstaid.fr, avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, sans que ce soit obligatoire. Après validation de sa demande, le Vendeur lui communique un bon de retour et les instructions nécessaires.
Retour des Produits. Le Client renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés, avec leurs étiquettes et leur emballage d'origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits (article L.221-23).
Frais de retour. Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client.
Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Conformément à l'article L.221-24, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais de livraison supplémentaires nés du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Exceptions. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
10. Retours, échanges et produits endommagés
Demande préalable. Tout retour, y compris au titre de la rétractation, doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de support@genuinefirstaid.fr. Les articles renvoyés sans demande préalable de retour ne pourront être traités.
Produits défectueux, endommagés ou erronés. Le Client est invité à inspecter sa commande dès réception et à contacter immédiatement le Vendeur à support@genuinefirstaid.fr si un article est défectueux, endommagé, ou si un article erroné a été livré, afin que le Vendeur puisse évaluer le problème et y remédier, sans frais pour le Client. Cette faculté est indépendante des garanties légales prévues à l'article 11.
Échanges. Le moyen le plus rapide d'obtenir le Produit souhaité consiste à retourner l'article initial (après acceptation du retour), puis à passer une nouvelle commande pour le Produit de remplacement.
Modalités de remboursement des retours. Le Vendeur informe le Client de la réception et de l'inspection du retour, et lui indique si le remboursement est approuvé. En cas d'approbation, le remboursement est effectué automatiquement sur le moyen de paiement d'origine. Le délai d'affichage effectif du remboursement peut dépendre de la banque ou de l'émetteur de la carte du Client.
11. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, sans frais pour le Consommateur.
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit non conforme, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1ᵉʳ du Code civil).
Pour faire valoir ses droits, le Client peut contacter le Vendeur à support@genuinefirstaid.fr.
12. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L.221-15 du Code de la consommation, sous réserve des causes d'exonération prévues par la loi (fait du Client, fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, force majeure).
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'usage inapproprié, non conforme ou détourné des Produits, de non-respect des conditions de conservation, ou d'utilisation d'un Produit au-delà de sa date de péremption. Les Produits contenant des composants soumis à péremption, il appartient au Client de vérifier les dates figurant sur les composants et de renouveler ceux-ci le cas échéant.
13. Dispositifs médicaux et composants réglementés
Certains composants inclus dans les Produits sont des dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745, principalement de classe I, sous la responsabilité de leurs fabricants respectifs. Ils portent le marquage CE apposé par leurs fabricants et sont accompagnés d'une notice d'utilisation en langue française, accessible notamment via un QR code intégré à l'emballage.
Certains Produits assemblés en France sous la responsabilité de GFAP France (notamment la gamme Catakit) constituent des « systèmes ou nécessaires pour soins » au sens de l'article 22 du Règlement (UE) 2017/745, pour lesquels GFAP France est enregistrée dans EUDAMED. Certains composants peuvent par ailleurs être qualifiés de produits biocides au sens du Règlement (UE) 528/2012, mis sur le marché sous la responsabilité de leurs fournisseurs.
Le Client s'engage à respecter les conditions de conservation indiquées, à ne pas altérer ni retirer l'étiquetage, les mentions légales ou le QR code des Produits, et à se conformer aux notices d'utilisation.
14. Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison et de facturation, données relatives à la commande) sont traitées par GFAP France, responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, des livraisons, des paiements, du service client et, le cas échéant, de la prospection commerciale avec le consentement du Client.
Le traitement est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès de contact@genuinefirstaid.fr. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.
15. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site et des Produits (marques, logos, visuels, textes, illustrations, notices, chartes graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, notamment la Croix-Rouge française, dont la marque et l'emblème sont utilisés sous licence. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
16. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dure plus de trente (30) jours, la commande pourra être résolue et le Client remboursé des sommes versées au titre de la commande non exécutée.
17. Médiation et règlement des litiges
Réclamations. Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à support@genuinefirstaid.fr ou contact@genuinefirstaid.fr.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur. Le médiateur compétent est :
[À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation, adresse postale et site internet]
Plateforme européenne. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, le Client Consommateur peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
19. Archivage et preuve
Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande.)
À l'attention de GFAP France — 25 place de la Madeleine, 75008 Paris — support@genuinefirstaid.fr :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
- Commandé le () / reçu le () : ..............................................
- Numéro de commande : ..............................................
- Nom du (des) consommateur(s) : ..............................................
- Adresse du (des) consommateur(s) : ..............................................
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ..............................................
- Date : ..............................................
(*) Rayer la mention inutile.
GFAP France — SAS au capital de 2 000 € — RCS Paris 937 716 017 — TVA FR41 937 716 017 — www.genuinefirstaid.fr
